Cadre réglementaire

complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments qu’une entité financière doit déterminer et évaluer lorsqu’elle sous-traite des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes

application des lignes directrices conjointes de l’AES sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés causés par des incidents majeurs liés aux TIC en vertu du règlement (UE) 2022/2554 (JC 2024 34)

sur la notification des incidents majeurs liés aux TIC et des cybermenaces importantes en vertu de la loi sur la résilience opérationnelle numérique (Digital Operational Resilience Act – DORA)

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

amending Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus and the involvement of Belarus in the Russian aggression against Ukraine

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

Application des Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects des exigences en matière d’adéquation et précisant le format du relevé périodique des activités de gestion de portefeuille au titre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (ESMA35-1872330276-2031)

modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

modifiant le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

mettant en œuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie

modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Application des Orientations de l’EBA relatives aux modèles destinés à aider les autorités compétentes à s’acquitter de leurs missions de surveillance en ce qui concerne le respect, par les émetteurs, des titres III et IV du règlement (UE) 2023/1114 (EBA/GL/2024/16)

Application des Orientations de l’ESMA sur les conditions et critères permettant de qualifier des crypto-actifs d’instruments financiers (ESMA75453128700-1323)

Application des Orientations de l’ESMA sur les circonstances dans lesquelles une entreprise d’un pays tiers est réputée démarcher des clients établis ou situés dans l’Union et les pratiques en matière de surveillance permettant de détecter et de prévenir le contournement de l’exemption de sollicitation inversée en vertu du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) (ESMA35-1872330276-2030)

Application des Orientations de l’ESMA sur les procédures et politiques, y compris les droits des clients, dans le contexte des services de transfert de crypto-actifs au titre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), concernant la protection des investisseurs (ESMA35-1872330276-2032)

Application des Orientations de l’ESMA concernant la spécification des normes de l’Union relatives à la maintenance des systèmes et des protocoles d’accès de sécurité pour les offreurs et les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs et des jetons de monnaie électronique (ESMA75-223375936-6132)

Application des Orientations communes de l’EBA et de l’ESMA relatives aux modèles d’explications et d’avis, ainsi qu’au test normalisé pour le classement des crypto-actifs, au sens de l’article 97, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 (JC 2024 28)